Bonjour,

Merci Loïc pour votre réponse éclairée !

Du coup, je m’interroge sur ma déclaration d’impôts 2024 sur les revenus 2023.
En effet, comme les 2 biens sont enregistrés à mon nom sous mon numéro SIREN, comment mon mari pourrait il déclarer les revenus et les charges et amortissements liés à son bien propre puisqu’il n’a pas de numéro SIREN ?

Par contre, pour 2024, si j’ai bien tout compris :
* Je déclare les revenus, les charges et amortissements de notre BIEN COMMUN à mon nom et avec mon numéro SIREN,
* Mon mari enregistre son BIEN PROPRE sur un nouveau numéro SIREN afin de déclarer les revenus, les charges et amortissements liés à ce bien.

Est-ce cohérent ?
Merci d’avance pour votre réponse
Caroline

Bonjour à tous!

Je suis sur le point d’acquérir une maison que je souhaite mettre en LMNP. Je vous explique la situation, Madame a une auto-entreprise en Micro-BIC dont le chiffre s’approche des 77K€ et moi travailleur indépendant. Mariés à la communauté.

Sur qui déclarer le LMNP ? On m’a dit que sur Madame pas possible mais j’aimerais une confirmation.
Et déclarer sur un travailleur indépendant, fiscalement parlant c’est intéressant ?
On m’a aussi dit en indivision ? Je ne comprends pas le terme.

En espérant que vous puissiez m’aider.

Bonjour Felix,

Lorsque la micro-entreprise relève des BIC, le cumul avec le régime LMNP reste généralement possible. Toutefois, il y a quelques contraintes dont il faut absolument avoir conscience afin d’éviter que des avantages ne se transforment en inconvénients.

La complexité vient du fait que les deux activités relèvent des BIC. Le chiffre d’affaires de la micro-entreprise et les revenus locatifs de LMNP s’additionnent donc.

Lorsque le cumul est possible, il subsiste un point sur lequel il convient de porter l’attention : le plafond de chiffre d’affaires. Le risque principal est que les revenus locatifs LMNP, ajoutés au chiffre d’affaires de la micro-entreprise, fassent perdre le statut auto-entrepreneur.

Les seuils de CA pour les auto-entrepreneur en régime micro BIC est de :
• 188 700 € pour la vente de marchandises ;
• 77 700 € pour les prestations de services.

Si vous dépassez le seuil, une période de tolérance s’applique pendant 2 ans puisqu’il est considéré qu’il peut s’agir d’une année exceptionnellement fructueuse, mais qui ne se répétera pas.

En cas de dépassement, deux options sont possibles afin de préserver vos avantages fiscaux :
Option 1: vous conservez le statut de micro-entreprise pour l’activité qui ne dépasse pas le seuil et vous créez une structure d’entreprise différente pour la deuxième activité (SARL de famille pour la location meublée par exemple).

Option 2: Vous optez pour le régime réel pour vos revenus relatifs à la LMNP, mais vous renoncez à votre statut d’auto-entrepreneur pour votre autre activité et devez alors créer une structure sociétaire.

Déclarer les revenus LMNP sur vous en tant que travailleur indépendant peut être une option à considérer. Cela dépendra également de votre niveau de revenus professionnels et votre statut juridique.

Le terme « indivision » désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent conjointement un bien sans être divisées en parts distinctes. Dans le contexte de l’immobilier, cela signifie que plusieurs personnes (par exemple, un couple marié) détiennent la propriété d’un bien en commun. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous êtes déjà en indivision pour les biens acquis pendant le mariage.

Bonjour Felix

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous n’êtes pas en indivision mais en commun sur ce bien.

Vous pouvez ajouter l’activité de location meublée à votre EI si vous en aviez déjà une, vous êtes au régime réel je suppose, vous pourrez donc déclarer aussi votre location meublée au réel, car le régime fiscal doit être le même pour toutes les activités de votre EI.

L’indivision pour de la location meublé c’est pour des personnes pacsée, ou mariés en séparation de bien, ou des concubins ou encore des amis, etc….

L’entreprise BIC de location en indivision doit obligatoirement être au régime réel , de plus les frais de compta+CGA ne sont pas déductibles des impôts, mais ils restent déductibles du bilan comptable.

Bonjour,

Je vous contacte pour une question assez similaire de celle de Caroline. Je possède à 100% un bien loué en LMNP au réel, acquis avant mon mariage et qui génère chaque année environ 18’000 EUR de revenus (avant déductions), et que je souhaite conserver. Je me suis depuis marié sous le régime de la séparation de bien et nous sommes en train d’acheter un nouveau bien avec mon épouse que nous souhaiterions également louer en LMNP au réel. Mon épouse possèdera 70% du bien et moi 30%. Devons nous constituer une indivision en LMNP pour ce nouveau bien et quels seront les montants des loyers maximums à respecter pour rester dans les clous de la LMNP? Qui devra l’immatriculer et le déclarer?
Pour comprendre, si par exemple ce nouveau bien génère 20’000 EUR de revenus, ma déclaration LMNP personnelle mentionnera 18’000 EUR (pour mon bien propre) + 30% x 20’000 EUR (du nouveau bien) = 24’000 EUR donc je sors du statut LMNP?
Mon épouse elle déclarera 70% x 20’000 EUR donc 14’000 EUR et restera donc bien en LMNP sur sa déclaration propre pour le bien commun?
L’idée étant de structurer les choses pour rester tous deux dans les limites du LMNP.
Pour information nous avons des revenus professionnels autres (en Suisse) supérieurs à ceux qui seront générés par le LMNP.
Merci de votre retour.